Article 21 Dispositions pour éliminer les doubles impositions
Convention avec le Sri Lanka - Convention fiscale internationale France - Sri Lanka
Signature - 17 septembre 1981
En vigueur - 18 novembre 1982
La double imposition est évitée de la manière suivante :
A - En ce qui concerne la France :
a) Les revenus autres que ceux visés à l'alinéa b ci-dessous sont exonérés des impôts français mentionnés au paragraphe 3, a, de l'article 2, lorsque ces revenus sont imposables à Sri Lanka en vertu de la présente Convention.
b) Les revenus visés aux articles 8, 10, 11, 12, 14 et 15 provenant de Sri Lanka et perçus par un résident de France sont imposables en France. Un crédit d'impôt est accordé dans les conditions suivantes :
i) dans le cas des dividendes visés aux paragraphes 3 et 4 de l'article 10, le crédit d'impôt est égal à 25 p. cent du montant brut du dividende ;
ii) dans le cas des intérêts visés au paragraphe 2 de l'article 11, le crédit d'impôt est égal à 15 p. cent du montant brut des intérêts ;
iii) dans le cas des redevances visées au paragraphe 2 de l'article 12, le crédit d'impôt est égal à 20 p. cent du montant brut de la redevance ;
iv) dans le cas des revenus visés aux articles 8, 14 et 15, le crédit d'impôt est égal au montant de l'impôt sri-lankais effectivement perçu.
Ce crédit d'impôt est imputable sur les impôts français visés au paragraphe 3, a, de l'article 2, dans les bases d'imposition desquels les revenus en cause sont compris, mais il ne peut excéder le montant de l'impôt français exigible sur ces revenus ;
c) Nonobstant les dispositions des alinéas a et b, l'impôt français est calculé, sur les revenus imposables en France en vertu de la présente Convention, au taux correspondant au total des revenus imposables selon la législation française.
B - En ce qui concerne Sri Lanka :
a) Les revenus autres que ceux visés à l'alinéa b ci-dessous sont exonérés de l'impôt sri-lankais visé au paragraphe 3, b, de l'article 2, lorsque ces revenus sont imposables en France en vertu de la présente Convention.
b) Les revenus visés aux articles 8, 10, 11, 12, 14 et 15 provenant de France et perçus par un résident de Sri Lanka sont imposables à Sri Lanka. Un crédit d'impôt est accordé dans les conditions suivantes :
i) dans le cas des dividendes visés à l'article 10, le crédit d'impôt est égal à 25 p. cent du montant brut du dividende ;
ii) dans le cas des intérêts visés au paragraphe 2 de l'article 11, le crédit d'impôt est égal à 15 p. cent du montant brut des intérêts ;
iii) dans le cas des redevances visées au paragraphe 2 de l'article 12, le crédit d'impôt est égal à 20 p. cent du montant brut de la redevance ;
iv) dans le cas des revenus visés aux articles 8, 14 et 15, le crédit d'impôt est égal au montant de l'impôt français effectivement perçu.
Ce crédit d'impôt est imputable sur les impôts sri-lankais visés au paragraphe 3, b, de l'article 2, dans les bases d'imposition desquels les revenus en cause sont compris, mais il ne peut excéder le montant de l'impôt sri-lankais exigible sur ces revenus ;
c) Nonobstant les dispositions des alinéas a et b, l'impôt sri-lankais est calculé, sur les revenus imposables à Sri Lanka en vertu de la présente Convention, au taux correspondant au total des revenus imposables selon la législation sri-lankaise.
A - En ce qui concerne la France :
a) Les revenus autres que ceux visés à l'alinéa b ci-dessous sont exonérés des impôts français mentionnés au paragraphe 3, a, de l'article 2, lorsque ces revenus sont imposables à Sri Lanka en vertu de la présente Convention.
b) Les revenus visés aux articles 8, 10, 11, 12, 14 et 15 provenant de Sri Lanka et perçus par un résident de France sont imposables en France. Un crédit d'impôt est accordé dans les conditions suivantes :
i) dans le cas des dividendes visés aux paragraphes 3 et 4 de l'article 10, le crédit d'impôt est égal à 25 p. cent du montant brut du dividende ;
ii) dans le cas des intérêts visés au paragraphe 2 de l'article 11, le crédit d'impôt est égal à 15 p. cent du montant brut des intérêts ;
iii) dans le cas des redevances visées au paragraphe 2 de l'article 12, le crédit d'impôt est égal à 20 p. cent du montant brut de la redevance ;
iv) dans le cas des revenus visés aux articles 8, 14 et 15, le crédit d'impôt est égal au montant de l'impôt sri-lankais effectivement perçu.
Ce crédit d'impôt est imputable sur les impôts français visés au paragraphe 3, a, de l'article 2, dans les bases d'imposition desquels les revenus en cause sont compris, mais il ne peut excéder le montant de l'impôt français exigible sur ces revenus ;
c) Nonobstant les dispositions des alinéas a et b, l'impôt français est calculé, sur les revenus imposables en France en vertu de la présente Convention, au taux correspondant au total des revenus imposables selon la législation française.
B - En ce qui concerne Sri Lanka :
a) Les revenus autres que ceux visés à l'alinéa b ci-dessous sont exonérés de l'impôt sri-lankais visé au paragraphe 3, b, de l'article 2, lorsque ces revenus sont imposables en France en vertu de la présente Convention.
b) Les revenus visés aux articles 8, 10, 11, 12, 14 et 15 provenant de France et perçus par un résident de Sri Lanka sont imposables à Sri Lanka. Un crédit d'impôt est accordé dans les conditions suivantes :
i) dans le cas des dividendes visés à l'article 10, le crédit d'impôt est égal à 25 p. cent du montant brut du dividende ;
ii) dans le cas des intérêts visés au paragraphe 2 de l'article 11, le crédit d'impôt est égal à 15 p. cent du montant brut des intérêts ;
iii) dans le cas des redevances visées au paragraphe 2 de l'article 12, le crédit d'impôt est égal à 20 p. cent du montant brut de la redevance ;
iv) dans le cas des revenus visés aux articles 8, 14 et 15, le crédit d'impôt est égal au montant de l'impôt français effectivement perçu.
Ce crédit d'impôt est imputable sur les impôts sri-lankais visés au paragraphe 3, b, de l'article 2, dans les bases d'imposition desquels les revenus en cause sont compris, mais il ne peut excéder le montant de l'impôt sri-lankais exigible sur ces revenus ;
c) Nonobstant les dispositions des alinéas a et b, l'impôt sri-lankais est calculé, sur les revenus imposables à Sri Lanka en vertu de la présente Convention, au taux correspondant au total des revenus imposables selon la législation sri-lankaise.