Article 22 Non-discrimination
Convention avec le Sri Lanka - Convention fiscale internationale France - Sri Lanka
Signature - 17 septembre 1981
En vigueur - 18 novembre 1982
1. Les nationaux d'un Etat ne sont soumis dans l'autre Etat à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre, plus élevée ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat qui se trouvent dans la même situation.
2. Le terme " nationaux " désigne :
a) Toutes les personnes physiques qui possèdent la nationalité d'un Etat ;
b) Toutes les personnes morales, sociétés de personnes et associations constituées conformément à la législation en vigueur dans un Etat.
3. Les entreprises d'un Etat ne sont soumises dans l'autre Etat, au titre des bénéfices imputables à leurs établissements stables dans l'autre Etat, à aucune imposition qui est autre, plus élevée ou plus lourde que celle à laquelle sont ou pourront être assujetties les entreprises de cet autre Etat au titre de bénéfices identiques.
4. Rien dans le présent article ne peut être interprété comme :
a) Obligeant un Etat à accorder aux personnes qui ne sont pas résidents de cet Etat les déductions personnelles, abattements et réductions d'impôt qui sont accordés, par la loi, uniquement aux personnes qui sont ses résidents ;
b) Affectant le taux complémentaire de l'impôt visé à la section 37 de la loi sur le revenu intérieur de Sri Lanka.
5. Les entreprises d'un Etat, dont le capital est en totalité ou en partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de l'autre Etat, ne sont soumises dans le premier Etat à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujetties les autres entreprises similaires du premier Etat.
6. Les dispositions du présent article s'appliquent, nonobstant les dispositions de l'article 2, aux impôts de toute nature ou dénomination.
2. Le terme " nationaux " désigne :
a) Toutes les personnes physiques qui possèdent la nationalité d'un Etat ;
b) Toutes les personnes morales, sociétés de personnes et associations constituées conformément à la législation en vigueur dans un Etat.
3. Les entreprises d'un Etat ne sont soumises dans l'autre Etat, au titre des bénéfices imputables à leurs établissements stables dans l'autre Etat, à aucune imposition qui est autre, plus élevée ou plus lourde que celle à laquelle sont ou pourront être assujetties les entreprises de cet autre Etat au titre de bénéfices identiques.
4. Rien dans le présent article ne peut être interprété comme :
a) Obligeant un Etat à accorder aux personnes qui ne sont pas résidents de cet Etat les déductions personnelles, abattements et réductions d'impôt qui sont accordés, par la loi, uniquement aux personnes qui sont ses résidents ;
b) Affectant le taux complémentaire de l'impôt visé à la section 37 de la loi sur le revenu intérieur de Sri Lanka.
5. Les entreprises d'un Etat, dont le capital est en totalité ou en partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de l'autre Etat, ne sont soumises dans le premier Etat à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujetties les autres entreprises similaires du premier Etat.
6. Les dispositions du présent article s'appliquent, nonobstant les dispositions de l'article 2, aux impôts de toute nature ou dénomination.