A NOTER

La France et la Suisse ont signé le 27 août 2009 à Berne un nouvel avenant à la convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole). Le texte de cet avenant est reproduit ci-après. Cet avenant est entré en vigueur le 4 novembre 2010.

AVENANT

À LA CONVENTION

ENTRE LA FRANCE ET LA SUISSE

EN VUE D’ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU

ET SUR LA FORTUNE

SIGNEE A PARIS LE 9 SEPTEMBRE 1966

(ET SON PROTOCOLE ADDITIONNEL)

MODIFIÉE PAR L’AVENANT SIGNÉ À PARIS

LE 3 DÉCEMBRE 1969 ET PAR L’AVENANT SIGNÉ À PARIS LE 22 JUILLET 1997

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LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE

ET

LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE,

DÉSIREUX de modifier la Convention entre la France et la Suisse en vue d’éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 9 septembre 1966, successivement modifiée par deux avenants signés à Paris les 3 décembre 1969 et 22 juillet 1997 (ci-après dénommée "la Convention"),

SONT convenus des dispositions suivantes :