Article 10 Entrée en vigueur
Fiscalité applicable dans l’enceinte de l’Aéroport Bâle-Mulhouse - Convention fiscale internationale France - Suisse
Signature - 23 mars 2017
En vigueur - 28 décembre 2017
1. Chaque Partie contractante notifie à l'autre l'accomplissement des procédures requises de son côté pour l'entrée en vigueur du présent accord. Celui-ci entre en vigueur le lendemain de la date de réception de la seconde notification.
2. Pour les exercices comptables compris entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre de l'année de l'entrée en vigueur du présent accord, la France verse à la Suisse une somme égale à la moitié du montant de l'impôt sur les sociétés acquitté par l'établissement public au titre de chacun des exercices conformément à l'article 1", paragraphe 1, du présent accord.
3. L'article 1, paragraphe 2, et l'article 5 du présent accord s'appliquent aux périodes d'imposition ouvertes à compter du 1er janvier de l'année suivant l'entrée en vigueur du présent accord.
En foi de quoi, les soussignés, dûment habilités ou autorisés à cet effet par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent accord.
Fait à Paris, le 23 mars 2017 en double exemplaire en langue française.
Pour le Gouvernement
de la République française :
Harlem DESIR
Secrétaire d'Etat auprès du ministre des Affaires étrangères
et du Développement international, chargé des Affaires européennes
Pour le Conseil fédéral suisse :
Didier BURKHALTER Chef du département fédéral des Affaires étrangères de la Confédération suisse
2. Pour les exercices comptables compris entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre de l'année de l'entrée en vigueur du présent accord, la France verse à la Suisse une somme égale à la moitié du montant de l'impôt sur les sociétés acquitté par l'établissement public au titre de chacun des exercices conformément à l'article 1", paragraphe 1, du présent accord.
3. L'article 1, paragraphe 2, et l'article 5 du présent accord s'appliquent aux périodes d'imposition ouvertes à compter du 1er janvier de l'année suivant l'entrée en vigueur du présent accord.
En foi de quoi, les soussignés, dûment habilités ou autorisés à cet effet par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent accord.
Fait à Paris, le 23 mars 2017 en double exemplaire en langue française.
Pour le Gouvernement
de la République française :
Harlem DESIR
Secrétaire d'Etat auprès du ministre des Affaires étrangères
et du Développement international, chargé des Affaires européennes
Pour le Conseil fédéral suisse :
Didier BURKHALTER Chef du département fédéral des Affaires étrangères de la Confédération suisse