Article 2
Accord avec la Suisse - Travailleurs frontaliers - Convention fiscale internationale France - Suisse
Signature - 11 avril 1983
La compensation financière versée par l'Etat de la résidence du travailleur frontalier au profit de l'autre Etat est égale à 4,5 p. cent de la masse totale des rémunérations brutes annuelles des travailleurs frontaliers.