ARTICLE 2
Avenant à la convention avec la Suisse du 25/06/2014 - en vigueur le 30/03/2016 - Convention fiscale internationale France - Suisse
Signature - 25 juin 2014
1. Chacun des Etats contractants notifie à l'autre l'accomplissement des procédures requises en ce qui le concerne pour l’entrée en vigueur du présent accord. Celui-ci entrera en vigueur le jour de réception de la dernière de ces notifications.
2. Le présent accord est applicable aux demandes d’échange de renseignements concernant toute année civile ou tout exercice commençant à compter du 1er janvier 2010.
3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, le 1 de l’article 1 du présent accord est applicable aux demandes d’échange de renseignements relatives à des faits survenus pour toute période commençant à compter du 1er février 2013.
4. L'accord demeure en vigueur aussi longtemps que la Convention. Fait à Berne, le 25 juin 2014 en double exemplaire en langue française.
POUR LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
POUR LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE
2. Le présent accord est applicable aux demandes d’échange de renseignements concernant toute année civile ou tout exercice commençant à compter du 1er janvier 2010.
3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, le 1 de l’article 1 du présent accord est applicable aux demandes d’échange de renseignements relatives à des faits survenus pour toute période commençant à compter du 1er février 2013.
4. L'accord demeure en vigueur aussi longtemps que la Convention. Fait à Berne, le 25 juin 2014 en double exemplaire en langue française.
POUR LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
POUR LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE
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