Article 3
Accord avec la Suisse - Travailleurs frontaliers - Convention fiscale internationale France - Suisse
Signature - 11 avril 1983
L'expression " travailleur frontalier " désigne toute personne résidente d'un Etat qui exerce une activité salariée dans l'autre Etat chez un employeur établi dans cet autre Etat et qui retourne, en règle générale, chaque jour dans l'Etat dont elle est le résident.