Article 4
Convention avec la Suisse - Successions - dénonciation avec effet a/c 01/01/15 - Convention fiscale internationale France - Suisse
Signature - 31 décembre 1953
En vigueur - 20 janvier 1955
Sont applicables par analogie, pour les fins de la présente Convention, les dispositions de l’article 11, du protocole final ad article 11 et de l’article 12 de la convention conclue le 31 décembre 1953 entre les deux Etats en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune(1) .
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