ARTICLE 5
Avenant à la convention avec la Suisse du 27/08/2009 - en vigueur au 04/11/2010 - Convention fiscale internationale France - Suisse
Signature - 27 août 2009
En vigueur - 4 novembre 2010
1. Le paragraphe unique de l’article 21 de la Convention devient le paragraphe 1. 2. Il est inséré dans la Convention un paragraphe 2 à l’article 21 ainsi rédigé :
"2. Les dispositions des articles 17, 18, 19 et 20 s’appliquent aux salaires, traitements, pensions et autres rémunérations similaires payés au titre de services rendus dans le cadre d’une activité industrielle ou commerciale exercée par un Etat contractant ou l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales, ou par une de leurs personnes morales de droit public."
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"2. Les dispositions des articles 17, 18, 19 et 20 s’appliquent aux salaires, traitements, pensions et autres rémunérations similaires payés au titre de services rendus dans le cadre d’une activité industrielle ou commerciale exercée par un Etat contractant ou l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales, ou par une de leurs personnes morales de droit public."
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