Article 18 Pensions privées
Version consolidée de la convention avec la Thaïlande modifiée par la convention multilatérale - Convention fiscale internationale France - Thaïlande
Signature - 27 décembre 1974
En vigueur - 29 août 1975
Sous réserve des dispositions du paragraphe 1 de l'article 19, les revenus constitués par des pensions ou autres rémunérations au titre d'un emploi antérieur, provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de l'autre Etat contractant, sont imposables dans le premier Etat.