Article 2 Définitions
Accord sous forme d'échange de lettres avec la Thaïlande - en vigueur au 6 mars 2000 - Convention fiscale internationale France - Thaïlande
Signature - 11 octobre 2001
En vigueur - 1 mars 2003
Au sens du présent Traité, on entend par :
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• Partie requérante", la Partie qui sollicite l'assistance de l'autre Partie sous forme d'envoi d'experts, d'équipes de secours ou de matériel;
"Partie requise", la Partie qui reçoit la demande d'assis- tance;
"Situation d'urgence", la survenance d'une catastrophe d'origine naturelle ou technologique ayant des consé- quences graves en termes humains ou susceptible d'avoir un impact important sur l'environnement;
C
Equipes d'assistance", les membres des équipes de secours ou les experts dépêchés sur les lieux d'un sinistre à la demande de la Partie requérante ;
"Objet d'équipement", le matériel, les véhicules et l'équi- pement personnel destinés à être utilisés par les équipes d'assistance;
"Moyens de secours, les éléments d'équipement supplé- mentaires et autres marchandises emportés pour chaque mission et destinés à être utilisés par les équipes d'assis- tance;
"Biens d'exploitation", les marchandises nécessaires à l'utilisation des objets d'équipement et au ravitaillement des équipes d'assistance;
"Autorités compétentes pour la mise en œuvre du Traité", les ministres chargés de l'Intérieur de chacune des Parties.
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• Partie requérante", la Partie qui sollicite l'assistance de l'autre Partie sous forme d'envoi d'experts, d'équipes de secours ou de matériel;
"Partie requise", la Partie qui reçoit la demande d'assis- tance;
"Situation d'urgence", la survenance d'une catastrophe d'origine naturelle ou technologique ayant des consé- quences graves en termes humains ou susceptible d'avoir un impact important sur l'environnement;
C
Equipes d'assistance", les membres des équipes de secours ou les experts dépêchés sur les lieux d'un sinistre à la demande de la Partie requérante ;
"Objet d'équipement", le matériel, les véhicules et l'équi- pement personnel destinés à être utilisés par les équipes d'assistance;
"Moyens de secours, les éléments d'équipement supplé- mentaires et autres marchandises emportés pour chaque mission et destinés à être utilisés par les équipes d'assis- tance;
"Biens d'exploitation", les marchandises nécessaires à l'utilisation des objets d'équipement et au ravitaillement des équipes d'assistance;
"Autorités compétentes pour la mise en œuvre du Traité", les ministres chargés de l'Intérieur de chacune des Parties.