Article 21 Professeurs, enseignants et chercheurs
Convention avec la Thaïlande - Convention fiscale internationale France - Thaïlande
Signature - 27 décembre 1974
En vigueur - 29 août 1975
Un résident d'un Etat contractant qui, à l'invitation d'une université, d'un collège ou d'autres établissements appartenant à l'autre Etat contractant ou à un organisme à but non lucratif, séjourne dans cet autre Etat dans le seul but d'enseigner ou de se livrer à des recherches scientifiques dans une telle institution, pendant une période n'excédant pas deux ans, n'est pas imposable dans cet autre Etat à raison de la rémunération qu'il reçoit au titre de son enseignement ou de ses recherches.