Article 29 Entrée en vigueur
Convention avec la Thaïlande - Convention fiscale internationale France - Thaïlande
Signature - 27 décembre 1974
En vigueur - 29 août 1975
1. La présente Convention sera approuvée conformément aux dispositions constitutionnelles en vigueur dans chacun des deux Etats contractants et entrera en vigueur le jour de l'échange des notifications constatant, dans chaque Etat, l'accomplissement de la procédure requise.
2. Ses dispositions prendront effet :
i) pour les impôts perçus par voie de retenue à la source, pour les sommes mises en paiement à compter de la date d'entrée en vigueur de la Convention ;
ii) pour les autres impôts sur le revenu, pour les années d'imposition et exercices comptables commençant le 1er janvier de l'année civile au cours de laquelle la Convention entrera en vigueur ou postérieurement.
2. Ses dispositions prendront effet :
i) pour les impôts perçus par voie de retenue à la source, pour les sommes mises en paiement à compter de la date d'entrée en vigueur de la Convention ;
ii) pour les autres impôts sur le revenu, pour les années d'imposition et exercices comptables commençant le 1er janvier de l'année civile au cours de laquelle la Convention entrera en vigueur ou postérieurement.