Article 31

Les biens meubles corporels y compris les meubles meublants, le linge et les objets ménagers ainsi que les objets et les collections d'art autres que les meubles visés aux articles 29 et 30 ne sont soumis à l'impôt sur les successions que dans celui des Etats contractants où ils se trouvent effectivement à la date du décès.

Toutefois, les bateaux et aéronefs ne sont imposables que dans l'Etat contractant où ils ont été immatriculés.