Article 28 Agents diplomatiques et fonctionnaires consulaires
Convention avec Trinité-et-Tobago - Impôts sur le revenu - Convention fiscale internationale France - Trinité-et-Tobago
Signature - 5 août 1987
En vigueur - 1 avril 1989
Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les agents diplomatiques ou les fonctionnaires consulaires, en vertu soit des règles générales du droit des gens, soit des dispositions d'accords particuliers.