Article 33 Biens meubles affectés à l'exercice d'une profession libérale
Convention avec la Tunisie - Impôts sur le revenu et les successions - Droits d'enregistrement et de timbre - Convention fiscale internationale France - Tunisie
Signature - 28 mai 1973
En vigueur - 1 avril 1975
Les biens meubles corporels ou incorporels rattachés à des installations permanentes et affectés à l'exercice d'une profession libérale dans l'un des Etats contractants ne sont soumis à l'impôt sur les successions que dans l'Etat contractant où se trouvent ces installations.