Article 7 Autorités compétentes

Convention avec la Tunisie - Impôts sur le revenu et les successions - Droits d'enregistrement et de timbre - Convention fiscale internationale France - Tunisie

Signature - 28 mai 1973

En vigueur - 1 avril 1975

Pour l'application des dispositions contenues dans la présente Convention, l'expression " autorités compétentes " désigne :

• dans le cas de la France, le Ministre de l'Economie et des Finances ; - dans le cas de la Tunisie, le Ministre des Finances,

ou leurs représentants dûment délégués ou autorisés.