Article 1er Personnes visées
Convention avec la Turquie - Convention fiscale internationale France - Turquie
Signature - 18 février 1987
En vigueur - 1 juillet 1989
La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un seul ou des deux Etats contractants.
Liens avec des décisions
Cité par
Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème Chambre Formation, 5 février 2008, n° 05MA00838
Cour d'appel de Paris, Pôle 6, 11ème Chambre, Chambre 11, 22 septembre 2020, n° 18/11876
Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème Chambre Formation, 27 avril 2012, n° 09MA04561
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