Article 30 Dénonciation

1. La présente Convention demeurera en vigueur tant qu'elle n'aura pas été dénoncée par un Etat contractant. Chaque Etat contractant peut dénoncer la convention, par voie diplomatique, avec un préavis minimum de six mois notifié avant la fin d'une année civile.

2. Dans ce cas, la Convention cessera de s'appliquer :

a) En Turquie, aux impôts concernant les exercices fiscaux commençant le ou après le premier jour du mois de janvier suivant l'année au cours de laquelle la dénonciation aura été notifiée ;

b) En France, en ce qui concerne les impôts sur le revenu, aux revenus réalisés pendant l'année civile suivant celle pendant laquelle la dénonciation aura été notifiée ou afférents à l'exercice comptable clos au cours de cette année.

En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.

Fait à Paris, le 18 février 1987, en double exemplaire, en langues française et turque, les deux textes faisant également foi.

Pour le Gouvernement de la

République française :

JEAN-BERNARD RAIMOND,

Ministre des affaires étrangères

Pour le Gouvernement

de la République de Turquie :

VAHIT HALEFOGLU,

Ministre des affaires étrangères