Article 1er Personnes concernées
Version consolidée de la convention avec l'Ukraine modifiée par la convention multilatérale - Impôts sur le revenu et la fortune - Convention fiscale internationale France - Ukraine
Signature - 31 janvier 1997
En vigueur - 1 novembre 1999
La présente Convention s’applique aux personnes qui sont des résidents d’un Etat contractant ou des deux Etats contractants.
Liens avec des décisions
