Article 20 Etudiants
Version consolidée de la convention avec l'Ukraine modifiée par la convention multilatérale - Impôts sur le revenu et la fortune - Convention fiscale internationale France - Ukraine
Signature - 31 janvier 1997
En vigueur - 1 novembre 1999
Les sommes qu’un étudiant ou un stagiaire qui est, ou qui était immédiatement avant de se rendre dans un Etat contractant, un résident de l’autre Etat contractant et qui séjourne dans le premier Etat à seule fin d’y poursuivre ses études ou sa formation, reçoit pour couvrir ses frais d’entretien, d’études ou de formation ne sont pas imposables dans cet Etat, à condition qu’elles proviennent de sources situées en dehors de cet Etat.