Article 29 Modalités d’application
Version consolidée de la convention avec l'Ukraine modifiée par la convention multilatérale - Impôts sur le revenu et la fortune - Convention fiscale internationale France - Ukraine
Signature - 31 janvier 1997
En vigueur - 1 novembre 1999
1. Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent régler conjointement ou séparément les modalités d’application de la présente Convention.
2. En particulier, pour obtenir dans un Etat contractant les avantages prévus aux articles 10, 11 et 12, les résidents de l’autre Etat contractant doivent, à moins que les autorités compétentes n’en disposent autrement, présenter un formulaire d’attestation de résidence indiquant notamment la nature et le montant des revenus concernés et comportant la certification des services fiscaux de cet autre Etat.
2. En particulier, pour obtenir dans un Etat contractant les avantages prévus aux articles 10, 11 et 12, les résidents de l’autre Etat contractant doivent, à moins que les autorités compétentes n’en disposent autrement, présenter un formulaire d’attestation de résidence indiquant notamment la nature et le montant des revenus concernés et comportant la certification des services fiscaux de cet autre Etat.