Article 31 Dénonciation

1. La présente Convention demeurera en vigueur sans limitation de durée. Toutefois, après la période de cinq années civiles qui suit la date d’entrée en vigueur de la Convention, chacun des Etats contractants pourra la dénoncer moyennant un préavis notifié par la voie diplomatique au cours de toute année civile, au moins six mois avant la fin de celle-ci.

2. Dans ce cas, la Convention ne sera plus applicable :

a) En France :

i) En ce qui concerne les impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables à compter du soixantième jour suivant le jour où la dénonciation aura été notifiée ;

ii) En ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, aux revenus afférents, suivant les cas, à toute année civile ou à tout exercice commençant après l’année civile au cours de laquelle la dénonciation aura été notifiée ;

iii) En ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur interviendra après l’année civile au cours de laquelle la dénonciation aura été notifiée ;

b) En Ukraine :

i) En ce qui concerne les impôts sur les dividendes, les intérêts et les redevances, aux paiements effectués à compter du soixantième jour suivant le jour où la dénonciation aura été notifiée ;

ii) En ce qui concerne les impôts sur les bénéfices des entreprises et les impôts sur la fortune, aux périodes d’imposition commençant le premier janvier, ou après le premier janvier, de l’année civile suivant celle au cours de laquelle la dénonciation aura été notifiée ;

iii) En ce qui concerne l’impôt sur les revenus des citoyens, aux paiements effectués à compter du premier janvier de l’année civile suivant celle au cours de laquelle la dénonciation aura été notifiée.

En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.

Fait à Paris, le 31 janvier 1997, en langues française et ukrainienne, les deux textes faisant également foi.

Pour le Gouvernement de la République française :

Yves Galland,

Ministre délégué aux finances et au commerce extérieur

Pour le Gouvernement de l’Ukraine :

Gennady Udovenko,

Ministre des affaires étrangères