CONVENTION ENTRE

LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE

ET

LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE SOCIALISTE DU VIET NAM

EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)

signée à Hanoï le 10 février 1993,

approuvée par la loi n° 94-323 du 25 avril 1994

(JO du 26 avril 1994)

entrée en vigueur le 1er juillet 1994

et publiée par le décret n° 94-1101

du 13 décembre 1994

(JO du 20 décembre 1994)

Protocole

publié dans les mêmes conditions que la Convention.

CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE SOCIALISTE DU VIET NAM EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)

Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Viêt Nam,

Désireux de conclure une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, sont convenus des dispositions suivantes :