Article 17 Pensions
Convention avec le Viêt Nam - Convention fiscale internationale France - Vietnam
Signature - 10 février 1993
En vigueur - 1 juillet 1994
Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l'article 18, les pensions et autres rémunérations similaires payées à un résident d'un Etat contractant au titre d'un emploi antérieur ne sont imposables que dans cet Etat.