Article 15
Convention avec la Zambie - Convention fiscale internationale France - Zambie
Signature - 14 décembre 1950
En vigueur - 31 juillet 1951
1. Toute pension (autre qu'une pension appartenant à la catégorie mentionnée dans les paragraphes 1 ou 2 de l'article 13) et toute annuité ayant sa source en France et versées à une personne physique qui est un résident du Royaume-Uni et qui est soumise à l'impôt du Royaume-Uni relativement à cette pension ou à cette annuité, sont exonérées de l'impôt français.
2. Toute pension (autre qu'une pension de la catégorie mentionnée dans les paragraphes 1 ou 3 de l'article 13) et toute annuité ayant sa source dans le Royaume-Uni et versées à une personne physique qui est un résident de France et qui est soumise à l'impôt français relativement à cette pension ou à cette annuité, sont exonérées de l'impôt du Royaume-Uni.
3. Le terme " annuité " signifie une somme prédéterminée payable périodiquement à échéances fixes durant la vie ou pendant une période de temps spécifiée ou déterminable, en vertu d'un engagement d'effectuer les payements en échange d'une pleine et adéquate contrevaleur en argent ou en son équivalent.
2. Toute pension (autre qu'une pension de la catégorie mentionnée dans les paragraphes 1 ou 3 de l'article 13) et toute annuité ayant sa source dans le Royaume-Uni et versées à une personne physique qui est un résident de France et qui est soumise à l'impôt français relativement à cette pension ou à cette annuité, sont exonérées de l'impôt du Royaume-Uni.
3. Le terme " annuité " signifie une somme prédéterminée payable périodiquement à échéances fixes durant la vie ou pendant une période de temps spécifiée ou déterminable, en vertu d'un engagement d'effectuer les payements en échange d'une pleine et adéquate contrevaleur en argent ou en son équivalent.