Article 23

1. La présente Convention peut être étendue, soit dans son intégralité, soit avec des modifications, à tout territoire de l'une des hautes parties contractantes auquel le présent article s'applique et qui perçoit des impôts à peu près analogues dans leur nature à ceux qui font l'objet de la présente Convention ; cette extension prendra effet à dater du jour et sous réserve des modifications et des conditions (y compris les conditions relatives à la cessation d'application) qui pourront être spécifiées entre les hautes parties contractantes dans des notes échangées à ces fins.

2. Lorsque la présente Convention cessera, en vertu de l'article 26, de s'appliquer entre la France et le Royaume-Uni, elle cessera également de s'appliquer, sauf s'il en a été expressément décidé autrement par les deux hautes parties contractantes, à tout territoire auquel elle aura été étendue en vertu du présent article.

3. Les territoires auxquels le présent article s'appliquent sont :

a) En ce qui concerne Sa Majesté le Roi de Grande-Bretagne, d'Irlande et des Dominions britanniques au-delà des mers : tout territoire autre que le Royaume-Uni dont les relations internationales sont confiées à la responsabilité du Royaume-Uni ;

b) En ce qui concerne le Président de la République française : tout département, protectorat ou autre territoire d'outre-mer dont la France assume les relations internationales.