Article 24
Convention avec la Zambie - Convention fiscale internationale France - Zambie
Signature - 14 décembre 1950
En vigueur - 31 juillet 1951
La présente Convention remplace les accords suivants conclus entre les hautes parties contractantes, à savoir :
1° l'accord constitué par échange de notes en date du 1er octobre 1932 pour l'exonération de l'impôt sur les bénéfices tirés de l'exploitation d'entreprises de navigation maritime ;
2° l'accord en date du 9 avril 1935 pour l'exonération réciproque des impôts sur le revenu frappant les bénéfices tirés de l'exploitation d'une entreprise de navigation aérienne ;
3° l'accord en date du 19 octobre 1945 prévoyant l'atténuation de la double imposition dans certains cas, à l'exclusion du protocole de signature joint audit accord.
Les dispositions de ces accords (autres que le protocole de signature afférent à l'accord mentionné en dernier) cesseront de s'appliquer :
a) Dans le Royaume-Uni : à l'impôt sur le revenu pour l'année d'imposition commençant le 6 avril 1950 et les années ultérieures et à la surtaxe pour l'année d'imposition commençant le 6 avril 1949 et les années ultérieures ;
b) En France : aux impôts établis au titre de l'année 1950 et des années postérieures.
1° l'accord constitué par échange de notes en date du 1er octobre 1932 pour l'exonération de l'impôt sur les bénéfices tirés de l'exploitation d'entreprises de navigation maritime ;
2° l'accord en date du 9 avril 1935 pour l'exonération réciproque des impôts sur le revenu frappant les bénéfices tirés de l'exploitation d'une entreprise de navigation aérienne ;
3° l'accord en date du 19 octobre 1945 prévoyant l'atténuation de la double imposition dans certains cas, à l'exclusion du protocole de signature joint audit accord.
Les dispositions de ces accords (autres que le protocole de signature afférent à l'accord mentionné en dernier) cesseront de s'appliquer :
a) Dans le Royaume-Uni : à l'impôt sur le revenu pour l'année d'imposition commençant le 6 avril 1950 et les années ultérieures et à la surtaxe pour l'année d'imposition commençant le 6 avril 1949 et les années ultérieures ;
b) En France : aux impôts établis au titre de l'année 1950 et des années postérieures.