Article 4
Convention avec la Zambie - Convention fiscale internationale France - Zambie
Signature - 14 décembre 1950
En vigueur - 31 juillet 1951
Une société résidente du Royaume-Uni, qui exerce son activité en France par l'entremise d'un établissement stable y situé et qui est passible de la taxe proportionnelle sur le revenu des capitaux mobiliers, en vertu de l'article 39 (§ 2) du décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948, ne peut être assujettie à cet impôt pour un revenu supérieur au montant des bénéfices ou profits réalisés en France et imposable conformément à l'article 3.