Article 6
Convention avec la Zambie - Convention fiscale internationale France - Zambie
Signature - 14 décembre 1950
En vigueur - 31 juillet 1951
En ce qui concerne les bénéfices réalisés en France par l'établissement stable d'une société considérée comme résident du Royaume-Uni et soumis concomitamment à la taxe sur les bénéfices non distribués instituée par l'article 14 de la loi du 31 janvier 1950 et à la taxe proportionnelle sur le revenu des capitaux mobiliers, l'application de ces deux taxes ne pourra pas entraîner une imposition totale supérieure à 10 p. cent des bénéfices imposables à ces deux taxes conformément à l'article 3. En conséquence, le taux de la taxe proportionnelle sera réduit à 10 p. cent.
Si, par la suite, la taxe sur les bénéfices non distribués n'est pas maintenue ou si elle est maintenue avec un taux différent de celui en vigueur à la date de la signature de la présente Convention, les administrations compétentes de l'une et l'autre hautes parties contractantes se rapprocheront pour fixer, s'il y a lieu, le taux qui sera applicable aux bénéfices soumis à la taxe proportionnelle.
Si, par la suite, la taxe sur les bénéfices non distribués n'est pas maintenue ou si elle est maintenue avec un taux différent de celui en vigueur à la date de la signature de la présente Convention, les administrations compétentes de l'une et l'autre hautes parties contractantes se rapprocheront pour fixer, s'il y a lieu, le taux qui sera applicable aux bénéfices soumis à la taxe proportionnelle.