Article 29 Entrée en vigueur
Convention avec le Zimbabwe - Convention fiscale internationale France - Zimbabwe
Signature - 15 décembre 1993
En vigueur - 5 décembre 1996
Chacun des États notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises par sa législation pour la mise en vigueur de la présente Convention. Celle-ci entrera en vigueur à la date de la dernière de ces notifications et s'appliquera :
a)en France :
i) en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables à compter de la date d'entrée en vigueur de la Convention ;
ii) en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux revenus afférents à toute année civile ou exercice comptable commençant le premier janvier de l'année d'entrée en vigueur de la Convention ou après cette date ;
iii)en ce qui concerne l'imposition de la fortune, à la fortune imposable au 1er janvier de l'année suivant celle de l'entrée en vigueur de la Convention ou après cette date ;
b)au Zimbabwe :
i) en ce qui concerne l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les succursales et l'impôt sur les gains en capital, à toute année d'imposition commençant le premier avril de l'année d'entrée en vigueur de la Convention ou après cette date ;
ii) en ce qui concerne l'impôt des actionnaires non-résidents, l'impôt sur les intérêts reçus par les non-résidents, l'impôt sur les honoraires reçus par les non-résidents, et l'impôt sur les redevances reçues par les non-résidents, à compter de la date d'entrée en vigueur de la Convention.
a)en France :
i) en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables à compter de la date d'entrée en vigueur de la Convention ;
ii) en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux revenus afférents à toute année civile ou exercice comptable commençant le premier janvier de l'année d'entrée en vigueur de la Convention ou après cette date ;
iii)en ce qui concerne l'imposition de la fortune, à la fortune imposable au 1er janvier de l'année suivant celle de l'entrée en vigueur de la Convention ou après cette date ;
b)au Zimbabwe :
i) en ce qui concerne l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les succursales et l'impôt sur les gains en capital, à toute année d'imposition commençant le premier avril de l'année d'entrée en vigueur de la Convention ou après cette date ;
ii) en ce qui concerne l'impôt des actionnaires non-résidents, l'impôt sur les intérêts reçus par les non-résidents, l'impôt sur les honoraires reçus par les non-résidents, et l'impôt sur les redevances reçues par les non-résidents, à compter de la date d'entrée en vigueur de la Convention.