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Forme juridique

Entrepreneur individuel

+500

Société à responsabilité limitée (sans autre indication)

+500

Société civile immobilière

+500

SAS, société par actions simplifiée

+500

Association déclarée

+500

Autre société civile

+500

Société étrangère non immatriculée au RCS

+500

SA à conseil d'administration (s.a.i.)

+500

Société en nom collectif

+500

Syndicat de copropriété

+500

Indivision entre personnes physiques

+500

Exploitation agricole à responsabilité limitée

+500

Société créée de fait entre personnes physiques

+500

Société civile immobilière de construction-vente

+500

Société d'exercice libéral à responsabilité limitée

+500

Société civile de moyens

+500

Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC)

+500

Société civile d'exploitation agricole

+500

Commune et commune nouvelle

+500

Groupement foncier agricole

+500

Centre communal d'action sociale

+500

Association de droit local (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle)

+500

Société commerciale étrangère immatriculée au RCS

+500

Autre groupement de droit privé non doté de la personnalité morale

+500

Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU)

+500

Groupement d'intérêt économique (GIE)

+500

Autre personne morale de droit privé

+500

Coopérative d'utilisation de matériel agricole en commun (CUMA)

+500

Groupement d'employeurs

+500

Association foncière de remembrement

+500

Association syndicale autorisée

+500

Société en participation avec personne morale

+500

Groupement forestier

+500

Établissement public local d'enseignement

+500

Caisse des écoles

+500

Société de Participations Financières de Profession Libérale Société par actions simplifiée (SPFPL SAS)

+500

Société d'exercice libéral par action simplifiée

+500

Société de Participations Financières de Profession Libérale Société à responsabilité limitée (SPFPL SARL)

+500

Société en participation entre personnes physiques

+500

Syndicat de salariés

+500

Mutuelle

+500

Syndicat patronal

+500

SA à directoire (s.a.i.)

+500

Comité social économique d'entreprise

+500

Fondation

+500

Association syndicale libre

+500

Société en commandite simple

+500

Société coopérative agricole

+500

Syndicat mixte fermé

+500

Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM)

+500

SARL coopérative de production (SCOP)

+500

Autre SARL coopérative

+500

Communauté de communes

+500

Association déclarée reconnue d'utilité publique

+500

Autre personne morale de droit étranger

+500

Indivision avec personne morale

+500

Comité social économique d'établissement

+500

Caisse locale de crédit mutuel

+500

Paroisse hors zone concordataire

+500

Autre SA coopérative à conseil d'administration

+500

SARL nationale

+500

Société créée de fait avec personne morale

+500

Ordre professionnel ou assimilé

+500

Autre société civile professionnelle

+500

Fonds à forme sociétale à conseil d'administration

+500

Association non déclarée

+500

Service déconcentré de l'État à compétence (inter) départementale

+500

SCP d'avocats

+500

Société civile d'attribution

+500

Sociétés Interprofessionnelles de Soins Ambulatoires

+500

Établissement public des cultes d'Alsace-Lorraine

+500

Établissement public local social et médico-social

+500

SCP de notaires

+500

SA d'économie mixte à conseil d'administration

+500

Groupement foncier et rural

+500

SCP d'infirmiers

+500

Syndicat mixte ouvert

+500

Association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle

+500

Autre organisme professionnel

+500

Établissement public local à caractère industriel ou commercial

+500

SCP de médecins

+500

Congrégation

+500

Établissement d'hospitalisation

+500

Section de commune

+500

Groupement d'intérêt public (GIP)

+500

Société en commandite par actions

+500

Société en participation de professions libérales

+500

SARL coopérative artisanale

+500

SCP de vétérinaires

+500

Assurance mutuelle agricole

+500

SA coopérative de production (SCOP) à conseil d'administration

+500

Association déclarée d'insertion par l'économique

+500

SCP d'huissiers

+500

Société civile coopérative de construction

+500

Régie d'une collectivité locale à caractère industriel ou commercial

+500

Service déconcentré de l'État à compétence (inter) régionale

+500

Régime général de la Sécurité Sociale

+500

Association intermédiaire

+500

État, collectivité ou établissement public étranger

+500

Commune associée et commune déléguée

+500

SCP de dentistes

+500

Caisse de crédit agricole mutuel

+500

Groupement de coopération sanitaire à gestion privée

+500

Etablissement public administratif, cercle et foyer dans les armées

+500

Organisme consulaire

+500

Caisse d'Épargne et de Prévoyance

+500

(Autre) Service déconcentré de l'État à compétence territoriale

+500

SCP de masseurs-kinésithérapeutes

+500

Groupement de coopération sanitaire à gestion publique

+500

Association foncière urbaine

+500

Société civile foncière

484

Union de sociétés coopératives agricoles

477

Centre Intercommunal d'action sociale (CIAS)

475

SA nationale à conseil d'administration

469

Établissement public national à caractère scientifique culturel et professionnel

469

Autre société civile coopérative

447

Association coopérative inscrite (droit local Alsace Moselle)

435

Groupement européen d'intérêt économique (GEIE)

420

SA coopérative de consommation à conseil d'administration

418

SA d'intérêt collectif agricole (SICA) à conseil d'administration

416

Assujetti unique à la TVA

406

Service central d'un ministère

399

Communauté d'agglomération

393

Autre personne de droit privé inscrite au registre du commerce et des sociétés

389

Société civile d'intérêt collectif agricole (SICA)

384

SCP d'architectes

379

Institution de retraite complémentaire

377

Groupement agricole foncier

343

(Autre) Établissement public administratif local

318

Société civile de placement collectif immobilier (SCPI)

297

Établissement public national à caractère administratif

295

SARL d'intérêt collectif agricole (SICA)

286

Autre établissement public national administratif à compétence territoriale limitée

284

SA coopérative artisanale à conseil d'administration

280

Société de caution mutuelle

275

Commission syndicale pour la gestion des biens indivis des communes

258

Groupement pastoral

251

Autre établissement public national d'enseignement

248

Société d'exercice libéral à forme anonyme à conseil d'administration

244

SCP de directeurs de laboratoire d'analyse médicale

238

Institution interdépartementale ou entente

237

Service déconcentré à compétence nationale d'un ministère (hors Défense)

232

Autre organisme mutualiste

230

Société d'assurance à forme mutuelle

228

Représentation ou agence commerciale d'état ou organisme public étranger immatriculé au RCS

216

Régime spécial de Sécurité Sociale

212

Société en libre partenariat (SLP)

202

Caisse (fédérale) de crédit mutuel

198

SA de HLM à conseil d'administration

195

Régie d'une collectivité locale à caractère administratif

191

SA coopérative (d'intérêt) maritime à conseil d'administration

185

SA coopérative de commerçants-détaillants à conseil d'administration

183

Mutualité sociale agricole

183

Société européenne

180

SA nationale à directoire

178

Ministère

167

SCP de géomètres experts

163

Fonds à forme sociétale à directoire

159

SARL immobilière de gestion

154

SCP d'avocats aux conseils

151

Autre SA coopérative à directoire

149

Office public d'habitation à loyer modéré (OPHLM)

145

Pôle d'équilibre territorial et rural (PETR)

142

Établissement public national à caractère industriel ou commercial doté d'un comptable public

137

SARL d'attribution

133

Société d'exercice libéral en commandite par actions

130

Organisation internationale

127

Syndicat inter hospitalier

110

Service départemental d'incendie et de secours (SDIS)

107

Autre personne morale de droit administratif

106

Société en nom collectif coopérative

103

SA coopérative de production de HLM à conseil d'administration

103

SCP d'avoués d'appel

103

Établissement public local culturel

103

Département

102

Régime vieillesse ne dépendant pas du régime général de la Sécurité Sociale

96

Centre technique industriel ou comité professionnel du développement économique

96

SARL coopérative de transport

95

Fiducie

91

SCP de commissaires-priseurs

91

SA d'économie mixte à directoire

90

SA d'intérêt collectif agricole (SICA)

85

District urbain

79

SA coopérative de construction à conseil d'administration

77

Société de Participations Financières de Profession Libérale Société anonyme à conseil d'administration (SPFPL SA à conseil d'administration)

75

SCP de conseils juridiques

73

Régime d'assurance chômage

67

Société coopérative de banque populaire

62

Autorité administrative ou publique indépendante

60

SARL coopérative de consommation

57

SARL union de sociétés coopératives

54

Autorité constitutionnelle

49

SA coopérative de production (SCOP) à directoire

48

SCP de greffiers de tribunal de commerce

47

Société d'exercice libéral à forme anonyme à directoire

45

SA union de sociétés coopératives à conseil d'administration

42

SCP de commissaires aux comptes

38

Société civile coopérative entre médecins

37

SARL d'économie mixte

36

SA d'aménagement foncier et d'équipement rural (SAFER) à conseil d'administration

36

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