Site internet Predictice.com Avril 2020
PREDICTICE
Société par actions simplifiée
Capital social : 1 767,40 euros
Siège social : 144 avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine
RCS Nanterre 817 618 051
Ci-après : “PREDICTICE”
PREDICTICE développe et commercialise une plateforme de recherche et d’analyse de l’information juridique, accessible par Internet, à destination des professionnels du droit, à partir du site : predictice.com.
Les présentes conditions générales d’abonnement et d’utilisation (ci-après : « CGAU »)
décrivent les relations contractuelles entre les Parties (PREDICTICE et le Client).
Le Client reconnaît qu’il ne pourra souscrire un Abonnement et accéder aux Services que s’il accepte les CGAU.
Abonnement : désigne la souscription par le Client aux Services pour une certaine durée et
un nombre déterminé d’Utilisateurs Finaux.
Bulletin d’abonnement : désigne le document établi par PREDICTICE et accepté par le Client,
récapitulant les modalités d’Abonnement souscrites par le Client, notamment le prix.
Client : désigne la personne physique ou morale (par l’intermédiaire de son représentant)
qui souscrit un Abonnement et accepte les CGAU.
Donnée Personnelle : désigne toute information (nom, adresse, numéro de téléphone, etc...),
se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.
Hébergement : désigne l’hébergement de la Plateforme sur des serveurs externes.
Identifiant : désigne l'adresse électronique et le mot de passe d’un Utilisateur Final permettant d’accéder aux Services.
Informations : ensemble d’actualités, informations, contenus (textes, images,
données, contenus sonores, audiovisuels ou multimédias, etc.), bases de données, fonds documentaires et/ou
moteurs de recherches mis à la disposition des Clients par PREDICTICE dans le cadre des Services.
Plateforme : désigne la plateforme logicielle de recherche analytique éditée par PREDICTICE à l’adresse :
predictice.com, donnant accès aux différentes Fonctionnalités.
Services : désignent notamment, les fonctionnalités de recherche, de lecture, d’analyse de l'information
juridique ainsi que la fonctionnalité de stockage de documents intitulée Mes Documents (les “ Fonctionnalités “),
ainsi que, plus généralement, l’accès à la Plateforme, à son support et à sa maintenance.
Utilisateur(s) Final(aux) : désigne toute personne physique, salariée, mandataire social ou
collaborateur du Client, autorisée par les présentes CGAU à utiliser les Services dans le cadre de
l’Abonnement souscrit par le Client, par le biais d’un Identifiant.
Les CGAU ont pour objet de fixer les conditions de mise à disposition et fourniture des Services par PREDICTICE au Client.
Le Client souscrit un Abonnement d'une durée minimum d'un an en acceptant les présentes CGAU. Les CGAU sont mises à la disposition du Client lors de toute souscription d’Abonnement. Les CGAU sont opposables au Client qui reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir expressément acceptées sans réserve avant de valider la souscription à son Abonnement.
L’acceptation des CGAU vaut acceptation du prix explicité lors de la souscription (sur le site predictice.com ou dans le Bulletin d’abonnement signé).
Les CGAU constituent avec le Bulletin d’abonnement signé, le courriel de confirmation de la souscription d’Abonnement le cas échéant, ainsi que les factures, les documents contractuels opposables au Client, à l’exclusion de tout autre, notamment de ses propres conditions générales de vente et/ou d’achat et/ou de ses propres bons de commandes.
La date de début d’Abonnement est celle figurant sur la première facture d’Abonnement communiquée au Client au début de sa période de souscription.
L’Abonnement entre en vigueur au jour de sa souscription. L’Abonnement est d’une durée de douze (12) mois, tacitement reconductible, par périodes successives de douze (12) mois. Le Client peut toutefois résilier l’Abonnement à tout moment et jusqu’à deux (2) mois calendaires avant l’expiration de la période d’Abonnement en cours, par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social de PREDICTICE. Toute demande de résiliation du Client sera confirmée par un courriel de PREDICTICE. La résiliation ne sera effective qu’à partir de la date anniversaire de l’Abonnement.
4.1 Contenu des Services
Les Services comprennent :
Le Client peut également bénéficier, sur demande auprès de PREDICTICE et sur devis, d'une prestation additionnelle de formation et/ou de personnalisation des Services.
PREDICTICE se réserve le droit de remplacer une Fonctionnalité des Services par une autre équivalente en qualité et en contenus. Le Client en est préalablement informé et conserve la possibilité de demander la résiliation dans les conditions prévues à l’article 3.
PREDICTICE se réserve le droit de suspendre immédiatement et sans préavis l’accès aux Services en cas de force majeure, tentative d’intrusion ou d’atteinte à la sécurité de la Plateforme.
PREDICTICE se réserve également le droit de supprimer complètement un Service. Dans ce cas, le Client en est informé et sera remboursé des éventuelles sommes versées correspondant à la durée restante de l’Abonnement.
4.2 Accès aux Services
Le Client dispose d’un accès et d’un droit d’utilisation non exclusif et non transmissible de la
Plateforme, pour chaque Utilisateur Final, pendant la durée de l’Abonnement et conformément à ses
termes et conditions.
Les Services ne sont accessibles qu’aux seuls Utilisateurs Finaux. Tout usage de l’accès du Client aux Services par une personne non autorisée engage la responsabilité du Client.
Après ouverture par PREDICTICE des accès à la Plateforme au Client, ce dernier sera responsable de l'attribution des accès disponibles en fonction de son Abonnement aux Utilisateurs Finaux.
Chaque Utilisateur Final est responsable de la création et de la conservation/réinitialisation de son Identifiant.
PREDICTICE peut transmettre par courriel au Client, et plus particulièrement à la personne considérée
comme référente, toutes les communications relatives à la Plateforme.
PREDICTICE peut transmettre par courriel au Client, et plus particulièrement à la personne considérée comme référente, toutes les communications relatives à la Plateforme.
Chaque Identifiant est personnel, individuel, confidentiel et intransmissible. L’URL spécifique codée d’accès à la Plateforme est strictement confidentielle.
Le Client s’engage à mettre tout en œuvre pour que le Client et ses Utilisateurs Finaux conservent secrets les Identifiants et à ce qu’ils ne soient pas divulgués sous quelque forme que ce soit à d’autres personnes que les Utilisateurs Finaux. Le Client est entièrement responsable de l’utilisation et de la conservation des Identifiants. Le Client assume la responsabilité de la sécurité des postes individuels d’accès au Service en Ligne. Le prêt, le partage, le transfert ou la vente d’Identifiants sont interdits et ne seront pas opposables à PREDICTICE.
Tout accès à un Service en Ligne via les Identifiants des Utilisateurs Finaux peut engager la responsabilité du Client. Le Client s’engage à informer sans délai PREDICTICE de toute perte, vol ou utilisation non autorisée des Identifiants de ses Utilisateurs Finaux afin que PREDICTICE puisse prendre sans délai toute mesure adaptée en vue d’y remédier.
4.3 Disponibilité et maintenance
La Plateforme est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou
d'événements hors du contrôle de PREDICTICE, et sous réserve des interventions de maintenance et
de mise à jour nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme. L’Utilisateur Final est informé que
les Services pourront être suspendus sans préavis tous les jours pour ces opérations de maintenance
et de mises à jour.
Le Client est cependant informé que la connexion aux Services s'effectue via le réseau Internet. Il est averti des aléas techniques qui peuvent affecter ce réseau et entraîner des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion impossible. PREDICTICE ne peut être tenu responsable des difficultés d'accès aux Services dues à des perturbations du réseau internet.
4.4 Conditions d’utilisation des Services
Les Fonctionnalités mises à la disposition de l'Utilisateur Final par PREDICTICE dans le cadre de son
Abonnement sont protégées par des droits de propriété intellectuelle.
Aucune Fonctionnalité des Services, et notamment celles concernant les fonctions d'impression, de téléchargement, et/ou d'envoi par courriel, ne saurait être utilisée par le Client et/ou ses Utilisateurs Finaux en dehors des limites et conditions prévues par la présente licence d’utilisation.
PREDICTICE accorde au Client une licence personnelle, restreinte, non exclusive, non cessible et non transférable à des tiers, sans droit de sous-licencier, permettant l’accès et l’utilisation des Services, dans les conditions et limites ci-après définies.
L'Utilisateur s'engage expressément :
Toute autre utilisation est expressément réservée par PREDICTICE, notamment toute extraction substantielle des Informations, toute reproduction, communication, distribution, vente, louage des Informations à destination de tiers, toute adaptation ou traduction des Informations, toute utilisation des Informations sous forme de panoramas de presse ou toute activité de fouille de texte ou de données. Toute utilisation non couverte par la présente licence peut, le cas échéant, faire l’objet d’une autorisation spécifique et expresse de PREDICTICE ou de ses ayants droit.
5.1 Prix et révision
Le prix que le Client s’engage à régler à PREDICTICE en contrepartie d’une part, du droit d’utilisation
de la Plateforme et d’autre part, de l’accès aux Services, est soit accepté sur le site lors de l'inscription
soit défini sur le Bulletin d’abonnement signé par le Client le cas échéant.
Certains Services comme le stockage des documents du Client dans Mes Documents font l’objet d’une tarification séparée également acceptée sur le site lors de l'inscription ou définie sur le Bulletin d’abonnement signé par le Client le cas échéant.
Les prix sont indiqués en euros, hors taxes. Le montant de ces taxes est indiqué lors de la souscription à un Abonnement. Les prix toutes taxes comprises tiennent compte de la TVA applicable au jour de la souscription à un Abonnement. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur le tarif de l’Abonnement.
Le prix de l’Abonnement pourra être révisé annuellement et fera alors l’objet d’une information au Client. A défaut de réponse de la part du Client avant l’entrée en vigueur de la révision tarifaire, lors de l’échéance de son Abonnement, le Client sera réputé l’avoir acceptée. En cas de refus exprès formulé par le Client avant l’entrée en vigueur de la révision tarifaire, le Client aura la possibilité de résilier l’Abonnement suivant les délais et modalités de l’article 3.
5.2 Client société ou cabinet d’avocats de plus d’une personne avocat ou juriste
Si le Client est une société ou un cabinet d’avocats de plus d’une personne avocat ou juriste, le Client
est tenu de souscrire à un Abonnement donnant droit à des accès pour deux Utilisateurs Finaux
minimum. PREDICTICE se réserve le droit de refuser la souscription d’Abonnement pour un Utilisateur Final
unique si le Client est une société ou un cabinet d’avocats de plus d’une personne avocat ou juriste.
5.3 Modalités de règlement
Les factures seront adressées exclusivement sous format électronique par PREDICTICE au Client par
courriel ou mis à disposition dans l’onglet Mon compte de la plateforme.
En cas de paiement annuel, toute facture sera payable par le Client dans son intégralité dans les trente (30) jours suivants son établissement.
PREDICTICE pourra proposer un paiement mensualisé de l’Abonnement annuel au Client. Dans ce cas, toute facture sera payable par le Client dans son intégralité au jour anniversaire de sa souscription et à une fréquence mensuelle.
En cas d’ajout d’un Utilisateur Final en cours d’Abonnement, le contrat d’Abonnement de référence reste l’Abonnement initial, actualisé avec le nombre d’accès souhaité. L’Abonnement supplémentaire débute à la prochaine échéance de l’Abonnement initial et la facturation s’effectue le mois suivant en même temps que l’Abonnement initial.
5.4 Incident de paiement
En cas d'incident de paiement à l'échéance convenue, le Client (i) se verra appliquer, sans qu'une lettre
de rappel soit nécessaire, des pénalités de retard d'un montant égal au taux d'intérêt appliqué par la
Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10)
points de pourcentage, calculé par mensualité, (ii) sera de plein droit débiteur, d'une indemnité
forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, conformément aux articles L.441-6 I. et
D.441-5 du Code de commerce, sauf justification de frais plus élevés.
5.4 Dispositions particulières
Le Bulletin d’abonnement pourra prévoir des modalités particulières quant aux conditions financières.
L’Abonnement aux Services pourra être résilié automatiquement et de plein droit par l’une des Parties dans l’hypothèse où l’autre Partie ne respecterait pas les obligations mises à sa charge.
La résiliation de l’Abonnement sera effective à l’expiration d’un délai de trente (30) jours à compter de la notification par une Partie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, d’un manquement de l’autre Partie à l’une de ses obligations.
PREDICTICE peut notamment suspendre de plein droit et sans préavis l’Abonnement et résilier l’Abonnement en cas :
Il est expressément convenu entre les Parties d’exclure l’application de l’article 1226 du Code civil, la seule possibilité de résolution ou de résiliation étant donc la mise en œuvre de la clause résolutoire à l’alinéa précédent.
En cas de résiliation anticipée de l’Abonnement et ce quelle que soit sa cause, toutes les sommes restant dues par le Client seront immédiatement exigibles sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus à PREDICTICE.
Pour une assistance technique, les prestations additionnelles, de formation et de personnalisation, ou pour des questions de facturation, le Client pourra contacter PREDICTICE :
Tout problème lié à l'accès à Internet ou la configuration du matériel du Client n'est pas couvert par l'assistance Client.
PREDICTICE s’engage à appliquer de manière stricte les réglementations en matière de protection des données personnelles à savoir notamment - en tant qu’entreprise soumise à la loi française - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée (dite Loi Informatique et Libertés) ainsi qu’au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, dit Règlement Général sur la Protection des Données (ci-après le « RGPD »).
Aussi, nous invitons les Clients à lire avec attention la Politique de Confidentialité de PREDICTICE
qui a pour objectif de définir les règles applicables à la collecte et au traitement des données personnelles.
Pour toute demande d’information, il convient d’utiliser l’adresse e-mail suivante :
rgpd@predictice.com,
en précisant la référence client et/ou à consulter le site de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.
Certaines des données collectées et traitées par PREDICTICE sont nécessaires pour permettre à PREDICTICE de poursuivre les finalités décrites dans cette politique de confidentialité, et notamment pour la fourniture des Services ou la gestion des Abonnements. Leur non-communication est en conséquence notamment susceptible d’empêcher la fourniture par PREDICTICE des Services, en particulier la consultation de la Plateforme. PREDICTICE ne pourra être tenue responsable d’un tel empêchement en cas de refus de communication des données par le Client et/ou l’Utilisateur.
La Politique de Cookies disponible sur la Plateforme fournit aux Clients des informations sur la façon dont PREDICTICE utilise des « cookies » ou « traceurs ». Ces cookies aident à comprendre comment les Utilisateurs Finaux interagissent avec la Plateforme, et permettent ainsi d’améliorer l’expérience et l’usage de certaines Fonctionnalités.
Le recours à certains traceurs ou cookies est nécessaire pour permettre au Client et à l’Utilisateur d’accéder aux Services et à l’espace client. PREDICTICE ne pourra être tenue responsable en cas d’impossibilité d’accès aux Services ou à l’espace client précité qui serait consécutive à une opposition à l’utilisation de ces traceurs ou cookies par le Client et/ou l’Utilisateur.
La Politique de Cookies fournit également des informations sur la manière dont des tierces parties peuvent utiliser ces technologies en association avec PREDICTICE.
PREDICTICE n'accorde aucune garantie expresse ou implicite à l'égard des Informations et des données publiées sur la Plateforme ainsi qu’à l’égard des Fonctionnalités. Le Client est seul responsable de l'usage et des interprétations qu'il fait des Informations et des Fonctionnalités fournies par PREDICTICE, que des actes et conseils qu'il en déduit ou émet.
L'utilisation et l'exploitation des Informations et résultats issus des Fonctionnalités par le Client se font donc sous sa seule responsabilité et à ses risques et périls, y compris concernant l’utilisation des liens sur les réseaux sociaux. À ce titre, il est précisé que PREDICTICE n’a pas vocation à se substituer au Client pour effectuer des recherches et/ou interpréter les questions du Client ou analyser les Informations obtenues au moyen des Fonctionnalités.
En aucun cas, PREDICTICE n’engagera sa responsabilité pour les dommages directs ou indirects qui pourraient être causés par les Informations issues de la Plateforme. De convention expresse entre les Parties, est considéré comme préjudice indirect tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, de données, de clientèle, ainsi que toute action dirigée par un tiers contre le Client.
La responsabilité de PREDICTICE est limitée aux seuls dommages directs qui sont causés par un manquement de sa part et PREDICTICE ne saurait aucunement être tenue responsable des dommages indirects ou imprévisibles ou des dommages pouvant résulter de l’utilisation de la Plateforme par le Client.
En tout état de cause, si la responsabilité de PREDICTICE était engagée par le Client au titre de l’Abonnement pour les dommages directs subis par le Client, le droit à réparation de celui-ci par année contractuelle serait limité, toutes causes et préjudices confondus, en cumulé, au montant des douze (12) derniers mois d’Abonnement perçu par PREDICTICE.
PREDICTICE et le Client sont chacun seuls et uniques titulaires des droits portant sur leurs noms, marques et logos. Aucune Partie n’effectuera de communiqué de presse sans l’approbation des autres Parties. Cependant une Partie pourra utiliser le nom, le logo ou la marque des autres Parties dans un cadre promotionnel, notamment afin d’annoncer la conclusion du contrat, décrire de manière générale les Services, que ce soit dans sa documentation interne, commerciale ou promotionnelle, son site internet, lors de présentations ou de propositions commerciales. Cette utilisation est conditionnée au strict respect par la Partie utilisatrice de la charte graphique de l’autre Partie.
Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable pour un manquement à l’une de ses obligations qui résulterait de circonstances extérieures, imprévisibles et irrésistibles. Tout manquement résultant d’un tel cas de force majeure durant plus d’un mois donnera à la partie non défaillante la faculté de déclarer l’Abonnement résilié de plein droit dans les conditions ci-dessus, étant précisé que cette faculté ne pourra être exercée que tant que persiste le manquement en question.
Le Client ne cédera ni ne déléguera tout ou partie de ses droits ou obligations aux termes des CGAU sans l’accord préalable écrit de PREDICTICE.
Si une stipulation quelconque des CGAU devait entrer en conflit avec une disposition légale ou réglementaire applicable et/ou être déclarée nulle ou inapplicable par un tribunal compétent, elle sera considérée comme non écrite et toutes les autres stipulations des CGAU demeureront pleinement en vigueur.
Les présentes CGAU pourront être modifiées par PREDICTICE à tout moment, sans notification préalable, par la mise en ligne d’une nouvelle version modifiée qui seule fera foi entre les Parties. Les CGAU applicables au Client sont celles en vigueur à la date de la souscription ou du renouvellement de l’Abonnement.
L’absence d’insistance, par l’une des Parties, à n’importe quel moment ou pour n’importe quelle période, quant à l’exécution par l’autre partie d’une stipulation des CGAU conformément à ses termes, ne sera nullement interprétée comme une renonciation à ultérieurement en réclamer l’exécution.
Les données et informations collectées par PREDICTICE lors de la conclusion du contrat (notamment l’acceptation du contrat, de la mise en service des accès aux Services ou à l’espace client, ainsi que les données de connexions, de navigation, de téléchargement et plus généralement d’utilisation des Utilisateurs Finaux, sont conservées par PREDICTICE à titre de preuve. L’archivage de ces données par PREDICTICE est effectué sur un support fiable et durable. Ces informations et données feront foi entre les Parties jusqu’à preuve du contraire.
A ce titre, le Client est informé que PREDICTICE peut collecter les adresses IP et les données de connexion des équipements informatiques accédant aux Services, notamment à des fins de contrôle des accès, du respect des droits de PREDICTICE et de preuve de l’exécution et /ou de toute violation du contrat ou des droits de PREDICTICE.
Les CGAU sont régies par le droit français.
En cas de différend, les Parties conviennent de rechercher une solution amiable. A cet effet, la Partie
s’estimant fondée à faire valoir un droit adressera un courrier recommandé avec avis de réception à
l’autre Partie.
Si dans un délai de 30 jours à compter de la réception de ce courrier recommandé, le différend demeurait, compétence expresse est donnée aux tribunaux de paris, nonobstant pluralite de defendeurs ou appels en garantie, meme pour les procedures d’urgence ou conservatoires, en refere ou par requete.si dans un delai de 30 jours à compter de la réception de ce courrier recommandé, le différend demeurait, compétence expresse est donnée aux tribunaux de paris, nonobstant pluralite de defendeurs ou appels en garantie, même pour les procedures d’urgence ou conservatoires, en refere ou par requete.