Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1ère Chambre, 10 novembre 2022, n° 21/14165

Française

Synthèse

N° de RG

21/14165

Président

NOEL

Solution

Infirme partiellement

Domaines

Article 700 du code de procédure civile

Entreprise / Administration

HOPITAL PRIVE SAINT MARTIN CAEN

CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES DU RHONE

SOREVIE GESTION ADMINISTRATION MEDICALE

MUTUALITE FAMIL CORPS MEDICAL FRANCAIS

Cabinets d’avocats

PLANTAVIN REINA ET ASSOCIES

ABEILLE & ASSOCIES

VPNG

TROEGELER - GOUGOT - BREDEAU-TROEGELER - MONCHAUZOU

LESCUDIER & ASSOCIES

Madame SOPHIE TABARY

Madame MATHILDE CHADEYRON

Monsieur PHILIPPE CHOULET

Monsieur FABRICE ANDRAC

Dispositif

Préjudice corporel

Acceptée

Frais divers

6 309 €

Assistance par tierce personne

Acceptée

Incidence professionnelle

20 000 €

Déficit fonctionnel temporaire

10 920 €

Souffrances endurées

40 000 €

Préjudice esthétique temporaire

1 500 €

Déficit fonctionnel permanent

46 750 €

Préjudice esthétique permanent

4 000 €

Préjudice d'agrément

5 000 €

Dépenses de santé actuelles

87 468 €

Pertes de gains professionnels actuels

24 192 €

Dépenses de santé futures

555 €

Indemnité forfaitaire de gestion

1 114 €

Article 699 du code de procédure civile

Acceptée

Infection nosocomiale

Rejetée

Préjudice sexuel

Rejetée

Appel en garantie

Rejetée

Article 700 du code de procédure civile

Rejetée

Chronologie

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 novembre 2022, n° 21/14165

Infirme partiellement

Prononcé initial prévu par mise à disposition au greffe (prorogé)

3 novembre 2022

Audience publique - délibération de l'affaire

20 septembre 2022

Clôture de la procédure par ordonnance

6 septembre 2022

Assignation et signification de conclusions à étude (MUTUELLE DU PERSONNEL DE LA SERAM)

24 mai 2022

Résumé

Texte intégral

Faits, Demandes et Procédure

Motifs

Dispositif

Textes cités

¹ Article 1353 du Code civil

² Article 700 du Code de procédure civile

³ Article 1231-7 du Code civil