Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1ère Chambre, 23 mars 2023, n° 22/01180

Française

Synthèse

N° de RG

22/01180

Président

PACAUD

Solution

Confirme intégralement

Domaines

Rapport annuel de vérification de l'ascenseur

Attestation de levée de réserves du rapport quinquennal de vérification de l'ascenseur

Attestation de non-utilisation de l'ascenseur

Entreprise / Administration

Cabinets d’avocats

Dispositif

Acceptée

Acceptée

1 500 €

Chronologie

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Faits, Demandes et Procédure

Motifs

Dispositif

Signature