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Jurisprudence
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1ère Chambre, 24 novembre 2022, n° 21/13106
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1ère Chambre, 24 novembre 2022, n° 21/13106
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1ère Chambre, 24 novembre 2022, n° 21/13106

Française

Synthèse

N° de RG
21/13106
Président
PACAUD
Solution
Confirme intégralement
Domaines
Contrat
Assurance
Responsabilité civile
Copropriété
Entreprise / Administration
DAUMAS IMMOBILIER 
GC RIOUFFE 
VERONIQUE RAYNAUD 
LE CRILLON 
Cabinets d’avocats
Monsieur CLAUDE LAUGA 
Monsieur BENOIT CITEAU 
Monsieur ALAIN LEBEAU 
Madame MURIEL MANENT 
BADIE SIMON-THIBAUD ET JUSTON 
CABINET ESSNER 
Dispositif
Suspension des loyers 
Acceptée
Article 700 du code de procédure civile 
4 000 €
Article 699 du code de procédure civile 
Acceptée
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Textes cités

1 Article 606 du Code de procédure civile

2 Article ANNEXE, art. 16 du Code de procédure civile

3 Article 1722 du Code civil

4 Article 605 du Code de procédure civile

5 Article 700 du Code de procédure civile

6 Article 699 du Code de procédure civile

7 Article 1219 du Code de procédure civile

8 Article 1719 du Code civil

9 Article ANNEXE, art. 15 du Code de procédure civile

10 Article 1725 du Code civil

11 Article 834 du Code de procédure civile

12 Article 1720 du Code civil

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