Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1ère Chambre B, 3 février 2011, n° 10/01552

Française

Synthèse

N° de RG

10/01552

Président

GROSJEAN

Solution

Infirme partiellement

Domaines

Vente

Dommages et intérêts

Mauvaise foi

Condamnation

Article 700 du code de procédure civile

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Acceptée

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