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Jurisprudence
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4ème Chambre, 23 juin 2023, n° 19/12371
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4ème Chambre, 23 juin 2023, n° 19/12371
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4ème Chambre, 23 juin 2023, n° 19/12371

Française

Synthèse

N° de RG
19/12371
Président
SOULIER
Solution
Infirme partiellement
Domaines
Durée du travail
Rémunération
Licenciement
Procédure de licenciement
Contrat de sécurisation professionnelle
Domages-intérêts
Cabinets d’avocats
Madame EMILIE SALVADO 
Monsieur PAUL SCOTTO DI CARLO 
Madame ALEXANDRA MARY 
Faits
Salaire mensuel brut
1 398 €
Ancienneté du salarié
4 ans et 8 mois
Dispositif
Licenciement irrégulier 
500 €
Manquement à l'obligation de proposition du contrat de sécurisation professionnelle 
500 €
Rappel d'heures supplémentaires 
2 451 €
Indemnité complémentaire de licenciement 
178 €
Remise des bulletins de paie rectifiés 
Acceptée
Capitalisation des intérêts 
Acceptée
Irrégularité de la procédure 
Rejetée
Licenciement sans cause réelle et sérieuse 
Rejetée
Indemnité pour travail dissimulé 
Rejetée
Article 700 du code de procédure civile 
Rejetée
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Faits, Demandes et Procédure
Motifs
Dispositif
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Textes cités

1 Article L8221-5 du Code du travail

2 Article L1233-3 du Code du travail

3 Article 700 du Code de procédure civile

4 Article L1233-66 du Code du travail

5 Article 1343-2 du Code civil

6 Article L1233-13 du Code du travail

7 Article L1233-2 du Code du travail

8 Article L3171-4 du Code du travail

9 Article 805 du Code de procédure civile

10 Article 804 du Code de procédure civile

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