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Jurisprudence
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4ème Chambre B, 13 mai 2015, n° 13/22395
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4ème Chambre B, 13 mai 2015, n° 13/22395
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4ème Chambre B, 13 mai 2015, n° 13/22395

Française

Synthèse

N° de RG
13/22395
Président
MALLET
Solution
Confirme partiellement
Domaines
Défaut de conseil
Dommages et intérêts
Article 700 du code de procédure civile
Validité de l'acte de vente
Cabinets d’avocats
SCP D'AVOCATS JEROME LATIL ET PASCALE PENARROYA-LATIL 
SCP RIBON KLEIN DESPLATS 
SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL-GUEDS AVOCATS ASSOCIES 
TROEGELER - GOUGOT - BREDEAU-TROEGELER - MONCHAUZOU 
Dispositif
Préjudice moral 
30 000 €
Article 699 du code de procédure civile 
Acceptée
Article 700 du code de procédure civile 
Acceptée
Travaux de démolition et de reconstruction 
Acceptée
Annulation de la vente 
Acceptée
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Textes cités

1 Article 1382 du Code de procédure civile

2 Article L315-2-1 du Code de l'urbanisme

3 Article 699 du Code de procédure civile

4 Article 785 du Code de procédure civile

5 Article R312-1 du Code de la consommation

6 Article 700 du Code de procédure civile

7 Article 1383 du Code de procédure civile

8 Article L480-13 du Code de l'urbanisme

9 Article L111-5 du Ordonnance n°90-571 du 25 juin 1990 portant extension et adaptation de dispositions du code de l'urbanisme dans la collectivité territoriale de Mayotte (partie législative).

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