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Jurisprudence
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6ème Chambre A, 24 janvier 2013, n° 11/22047
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6ème Chambre A, 24 janvier 2013, n° 11/22047
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6ème Chambre A, 24 janvier 2013, n° 11/22047

Française

Synthèse

N° de RG
11/22047
Président
MEALLONNIER
Solution
Confirme partiellement
Domaines
Emprunt
Revenu
Retraite
Cabinets d’avocats
LX AIX-EN-PROVENCE 
SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL-GUEDS AVOCATS ASSOCIES 
Madame DOMINIQUE ESTEVE 
Madame CLAUDETTE DEBORDES 
Fait
Durée du mariage
8 ans
Dispositif
Exercice conjoint de l'autorité parentale 
Acceptée
Divorce aux seuls torts de l'époux 
Acceptée
Droit de visite et d'hébergement de la mère 
Acceptée
Résidence habituelle des enfants au domicile du père 
Acceptée
Prestation compensatoire sous forme de capital 
35 000 €
Contribution du père à l'éducation et à l'entretien 
500 € par mois
Article 700 du code de procédure civile 
Rejetée
Contribution de la mère à l'éducation et à l'entretien 
Rejetée
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Textes cités

1 Article 373-2-2 du Code civil

2 Article 700 du Code de procédure civile

3 Article 270 du Code civil

4 Article 455 du Code de procédure civile

5 Article 373-2-1 du Code civil

6 Article 910 du Code de procédure civile

7 Article 786 du Code de procédure civile

8 Article 785 du Code de procédure civile

9 Article 271 du Code civil

10 Article 371-2 du Code civil

11 Article 272 du Code civil

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