Décision précédente
Cour d'appel d'Amiens, Chambre Économique, 3 novembre 2022, n° 21/00257
Française
Synthèse
N° de RG
21/00257
Président
GREVIN
Solution
Confirme intégralement
Domaines
Prêt bancaire
Déchéance du terme
Garantie de prêt
Entreprise / Administration
Cabinets d’avocats
Dispositif
Chronologie
Cour d'appel d'Amiens, 3 novembre 2022, n° 21/00257
Confirme intégralement
Ordonnance de clôture de l'instance.
2 juin 2022
Notification des conclusions de la SA Crédit Logement concernant la limitation de sa condamnation et le remboursement de sommes versées.
24 juin 2021
Notification des conclusions de la SA Crédit du Nord demandant la confirmation du jugement entrepris, sauf en ce qui concerne la nullité de la déchéance du terme.
23 juin 2021
Notification des conclusions de la banque CIC Est demandant la confirmation de la décision entreprise et, à titre subsidiaire, le déboutement de M. [K].
17 mai 2021
Résumé
Texte intégral
En-Tête
Faits, Demandes et Procédure
Motifs
Dispositif
Signature
