Décision précédente
Cour d'appel d'Orléans, Chambre de la Sécurité Sociale, 27 septembre 2022, n° 20/02462
Française
Synthèse
N° de RG
20/02462
Président
GRALL
Solution
Confirme intégralement
Domaines
Prescription
Responsabilité de l'employeur
Santé et sécurité au travail
Entreprise / Administration
Cabinets d’avocats
Dispositif
Chronologie
Cour de cassation, 9 février 2023, n° 22-23.872
Cour d'appel d'Orléans, 27 septembre 2022, n° 20/02462
Confirme intégralement
Audience publique tenue à la Cour d'appel d'Orléans
31 mai 2022
Convocation par lettre recommandée avec accusé de réception de la caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) pour l'audience du 31 mai 2022
13 décembre 2021
Enregistrement de la déclaration d'appel par la société EDF
27 novembre 2020
Résumé
Texte intégral
En-Tête
Faits, Demandes et Procédure
Motifs
Dispositif
Signature