Décision précédente
Cour d'appel de Basse-Terre, 1ère Chambre, 22 janvier 2024, n° 21/01148
Française
Synthèse
N° de RG
21/01148
Président
DELTOUR
Solution
Infirme partiellement
Domaines
Responsabilité
Dommages et intérêts
Procédure abusive
Autorité de la chose jugée
Cabinets d’avocats
Dispositif
Chronologie
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Texte intégral
En-Tête
Faits, Demandes et Procédure
Motifs
Dispositif
Signature
