Cour d'appel de Bordeaux, 1ère Chambre Civile, 3 novembre 2022, n° 19/06521

Française

Synthèse

N° de RG

19/06521

Président

POTEE

Solution

Confirme partiellement

Domaines

Contrat de fourniture

Distribution en eau

Estimation de consommation

Pompe à eau

Demande de dommages et intérêts

Droit à plafonnement

Entreprise / Administration

Cabinets d’avocats

Dispositif

Acceptée

Rejetée

Rejetée

Chronologie

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Faits, Demandes et Procédure

Motifs

Dispositif

Signature