Cour d'appel de Bordeaux, Chambre Sociale Section B, 13 juillet 2023, n° 21/05329

Française

Synthèse

N° de RG

21/05329

Président

VEYSSIÈRE

Solution

Confirme intégralement

Domaines

Allocation aux adultes handicapés

Entreprise / Administration

Cabinet d’avocats

Dispositif

Acceptée

Chronologie

Les dates et éléments clés de l’affaire dont la décision fait partie.

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Faits, Demandes et Procédure

Motifs

Dispositif

Signature