Cour d'appel de Caen, Chambre Sociale Section 1, 2 juin 2022, n° 21/00831

Française

Synthèse

N° de RG

21/00831

Président

DELAHAYE

Domaines

Harcèlement sexuel

Harcèlement moral

Visite médicale préalable à l'embauche

Cabinets d’avocats

Dispositif

250 €

Acceptée

Chronologie

Les dates et éléments clés de l’affaire dont la décision fait partie.

Vous avez déjà un compte ? Connexion

Un résumé généré automatiquement pour vous offrir une compréhension rapide des points essentiels de la décision.

Vous avez déjà un compte ? Connexion

Faits, Demandes et Procédure

Motifs

Dispositif