Cour d'appel de Colmar, 2ème Chambre A, 6 octobre 2022, n° 19/04162

Française

Synthèse

N° de RG

19/04162

Président

DIEPENBROEK

Solution

Confirme intégralement

Domaines

Copropriété

Nullité d'une demande

Entreprise / Administration

Cabinets d’avocats

Dispositif

Acceptée

Acceptée

Rejetée

Chronologie

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Faits, Demandes et Procédure

Motifs

Dispositif

Signature