Décision précédente
Cour d'appel de Dijon, Chambre Sociale, 23 mars 2023, n° 20/00057
Française
Synthèse
N° de RG
20/00057
Président
LAVERGNE-PILLOT
Solution
Infirme partiellement
Domaines
Faute inexcusable de l'employeur
Rente
Expertise médicale judiciaire
Provision
Intervention volontaire
Entreprise / Administration
Cabinet d’avocats
Dispositif
Chronologie
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Texte intégral
En-Tête
Faits, Demandes et Procédure
Motifs
Dispositif
Signature
