Cour d'appel de Douai, 1ère Chambre Section 2, 17 avril 2012, n° 11/03691

Française

Synthèse

N° de RG

11/03691

Président

GOSSELIN

Solution

Confirme intégralement

Domaines

Jugement d'appel

Responsabilité

Indemnité de procédure

Cabinets d’avocats

Dispositif

Acceptée

Acceptée

Chronologie

Les dates et éléments clés de l’affaire dont la décision fait partie.

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Faits, Demandes et Procédure

Motifs

Dispositif

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