Cour d'appel de Douai, 1ère Chambre Section 2, 27 avril 2017, n° 16/02790

Française

Synthèse

N° de RG

16/02790

Président

PAUL-LOUBIÈRE

Solution

Confirme intégralement

Domaines

Droit de passage

Propriété

Astreinte

Antennes hertzienne et parabolique

Entreprise / Administration

Cabinets d’avocats

Dispositif

50 € par jour

Acceptée

Acceptée

Acceptée

Rejetée

Chronologie

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Faits, Demandes et Procédure

Motifs

Dispositif

Signature